Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Votre amendement a pour objet de modifier indirectement le champ d'application de la loi PACTE, qui a déjà été étendu fin 2019 pour durcir le contrôle des investissements étrangers en France.

Dans sa partie agricole, ce dispositif, qui recourt au pouvoir de police administrative du ministre, cible les opérations dont l'enjeu est la sécurité alimentaire nationale. Vous proposez de soumettre à ce régime de contrainte toute société à usage ou à vocation agricole. Or, si l'usage agricole peut mettre en jeu la notion de sécurité alimentaire, tel n'est pas le cas de la vocation agricole. L'amendement apparaît donc disproportionné au regard des objectifs de la loi PACTE, dont le champ d'application ne saurait, en tout état de cause, être modifié par notre proposition de loi. Avis défavorable.