Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Je comprends l'esprit du dispositif proposé, mais je ne vois pas comment on pourrait aligner la détention de parts sur le nombre d'hectares par une simple proratisation. Ce mode de calcul serait totalement fictif et il ne correspond en rien au mode de fonctionnement sociétaire. Ce serait un non-sens juridique qui serait facilement remis en cause par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.