Intervention de Jean-Bernard Sempastous

En effet, la rédaction proposée suscite des interrogations. Ainsi, la SAFER que vous évoquez dans l'exposé des motifs ne figure pas dans le texte de l'amendement.

Par ailleurs, les mouvements de parts de société qui aboutissent à un transfert du contrôle de la société sont déjà soumis au dispositif. Un contrôle supplémentaire a posteriori pendant cinq ans ne semble pas justifié, car tout mouvement réalisé au profit d'un cessionnaire en situation d'excès tomberait automatiquement sous le coup du dispositif. Avis défavorable, donc. Mais je vous propose que nous en rediscutions d'ici à la séance publique.