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Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous, rapporteur :

La référence au bénéficiaire effectif ayant été supprimée, il convient de supprimer l'article 4 de la proposition de loi, relatif à l'accès au registre de ces bénéficiaires.

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