Intervention de Jean-Bernard Sempastous

L'amendement suivant, le CE103, a en effet pour objet de compléter l'article par les mots : « et notamment en ce qui concerne l'objectif principal de favoriser d'installation d'agriculteurs prévu par l'article L. 331-1 ».

Par ailleurs, le ministère de l'agriculture nous a demandé d'insérer cet article afin d'améliorer l'efficacité du contrôle des structures et son adéquation avec le dispositif de contrôle. Avis défavorable.