Intervention de André Chassaigne

Pour nous, communistes, le marché libre ne saurait être la norme : aussi nous paraît-il nécessaire de sortir de la logique de marché un ensemble de biens et des services. Dans cette perspective, cette proposition de loi visant à une administration des prix, dans certaines conditions, est bienvenue. Je rappelle cependant que les services publics constituent déjà la principale possibilité de fournir un ensemble de biens ou de services en dehors de la logique de marché.

Jusqu'en 1987, l'administration des prix était une modalité très fréquente, mais la libre fixation des prix s'est progressivement développée. Ces dernières années, l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz, de l'électricité et de l'eau a représenté un pas supplémentaire, puisque ces produits étaient les derniers administrés par l'État et que les tarifs dits réglementés s'éteindront prochainement et ne seront plus qu'indicatifs.

La France se caractérise aujourd'hui par une économie de marché où la libre fixation des prix est la norme, comme le prévoit l'article L. 410-2 du code de commerce. Il y a quelques exceptions : je pense notamment au coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes, qui n'est d'ailleurs jamais mis en œuvre mais qui pourrait l'être, et à l'encadrement des produits en promotion, très limité, sauf dans les outre-mer où existent des dispositifs liés aux spécificités économiques de ces collectivités.

L'article 1er de cette proposition de loi nous satisfait, puisqu'il prévoit de supprimer l'alinéa faisant de la libre fixation des prix la norme et d'ajouter aux cas dans lesquels le Gouvernement peut agir sur les prix une situation d'urgence sociale.

L'article 2, beaucoup plus opérationnel, vise à étendre les mesures précédemment citées relatives à l'administration des prix en outre-mer à l'ensemble du territoire national, au moyen de dispositions prises par décret ou par arrêté.

Les produits énergétiques se prêtent parfaitement à l'administration des prix. La fixation des prix peut être considérée comme temporaire puisqu'elle est, pour nous, un préalable à la nationalisation de ces secteurs en vue de la création d'un pôle public de l'énergie.

Pour les autres biens et services de première nécessité, l'administration des prix peut constituer une mesure temporaire en cas de fortes tensions, même si la fixation de ces prix peut se révéler fastidieuse. Si nous considérons qu'il faut commencer par donner des moyens aux consommateurs, la question du prix des biens alimentaires ne peut être séparée de celle des conditions matérielles des ménages et des salaires – le pouvoir d'achat reste avant tout une question de salaires et de partage des valeurs. Toutefois, ces perspectives de long terme n'excluent pas le recours plus fréquent à une administration des prix dans des conditions précises, c'est-à-dire pour un nombre limité de produits en cas de flambée des prix. Tel est l'objectif de cette proposition de loi, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera.