Intervention de Patrick Mignola

L'intention est évidemment louable. Toutefois, la présente proposition de loi vise non pas à renouveler la concession, mais à la prolonger. Or, si nous ajoutons un quatrième objectif, l'opération s'apparentera à un renouvellement, ce qui fragilisera le texte. Cela ouvrira la voie à des contentieux, immédiats ou ultérieurs, et relancera le débat sur l'ouverture à la concurrence. Il ne faut en aucune manière laisser penser qu'il s'agit d'un renouvellement. Avis défavorable.