Intervention de Fabien Gouttefarde

Madame de Boisdeffre, vous avez fait allusion à la faculté offerte par le décret du 6 avril 2017 à la section du rapport et des études de se saisir d'office dans certains cas. Pouvez-vous préciser les modalités de cette autosaisine ? J'ai dans les mains le bilan annuel de l'application des lois du Sénat – je rappelle que nous avons auditionné Valérie Létard le 12 novembre dernier. Si le bilan s'améliore d'année en année, il suffit de tourner quelques pages pour lire qu'on demeure dans l'attente des mesures d'application de plusieurs lois. Ainsi, il semblerait que 30 % des mesures d'application de la loi montagne du 28 décembre 2016 n'aient toujours pas été prises. Pourriez-vous m'expliquer, en partant de ce cas concret, le fonctionnement de l'autosaisine ? Quelle vision avez-vous de ce type de difficultés ? Faut-il attendre plusieurs années pour que vous vous en saisissiez ?