Intervention de Charles de la Verpillière

Il n'était pas dans la tradition du droit français que les parlementaires puissent s'adresser au Conseil d'État. Les sections administratives chargées d'examiner les projets de texte sont saisies par le Gouvernement. Par ailleurs, la section du contentieux exige de tout requérant qu'il ait un intérêt à agir, et je crois me souvenir que le fait d'être député ou sénateur ne confère pas d'intérêt à agir. Le dispositif est donc très restrictif. L'article 39 de la Constitution permet désormais, dans le cadre d'un droit de saisine exercé par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, de soumettre pour avis au Conseil d'État une proposition de loi déposée par un membre du Parlement. J'aimerais vous demander, même si vous avez déjà en partie répondu à cette question, si vous pensez qu'il y a lieu d'élargir la possibilité de saisir pour avis le Conseil d'État.