Intervention de Philippe Gosselin

Le thème de la loi « bavarde » ne présente aucun caractère de nouveauté. Dans un rapport de 1992, le Conseil d'État critiquait déjà la logorrhée législative et réglementaire. Dans les années suivantes, M. Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, évoquait à son tour les lois « bavardes » puis, après lui, le Président Chirac. Nous dressons tous le même constat.

En réalité, je pense que nous connaissons d'importantes difficultés, en tant que parlementaires, pour peser en amont du travail d'élaboration des projets de loi. En France, pour des raisons que chacun connaît, la Ve République se manifeste par un parlementarisme bien rationalisé. Le Conseil constitutionnel a quelque peu desserré l'étau, mais le fait majoritaire reste prégnant. Un rapport de force et de complémentarité s'installe entre une majorité et son exécutif. Ce dernier conserve toujours, dans les faits, la maîtrise de l'ordre du jour. Sauf éclatement de cette majorité, avec une multiplication de frondeurs ‒ cas de figure que nous n'avons jusqu'à présent connu qu'à l'état de prémices ‒, comment concevoir une remise en cause profonde de la situation présente ?

En revanche, je vous rejoindrai en admettant que nous avons la faculté de peser en amont sur le terrain d'une véritable contre-expertise. Elle suppose toutefois des moyens humains et financiers conséquents. Pour l'heure, les services de l'Assemblée nationale ne disposent pas de ressources comparables à celles de leurs homologues du ministère de l'Économie et des Finances. Nous ne jouissons pas d'une capacité équivalente pour mobiliser des conseils extérieurs.

À mon sens, nous pourrions peser davantage en aval, dans ce que j'appellerai le « SAV », le « service après vote ». Il s'agit de se rendre sur le terrain, d'en remonter les informations, d'identifier les décrets d'application qui font défaut. C'est par exemple encore le cas avec la dernière loi de financement de la sécurité sociale, particulièrement dans le domaine de l'oncologie ou sur le sujet des aidants. Les décrets d'application n'en sont toujours pas parus. Des changements n'interviendront ici qu'à la faveur d'une culture, d'un état d'esprit spécifiques, et d'un combat.