Intervention de Charles de la Verpillière

Je pense que le système constitutionnel français n'autorise pas de dialogue entre le Parlement et l'administration. La seconde n'existe nullement pour le premier. La Constitution évoque-t-elle seulement le secrétariat général du Gouvernement ? Tel n'est pas le cas.

Pour notre part, pendant la procédure parlementaire, nous ne connaissons que les ministres. Au moment du dépôt des projets de loi, notre interlocuteur est même en théorie le seul Premier ministre. Dans ces conditions, la responsabilité revêt nécessairement une nature politique.

À moins de changer de système, ce qui peut tout à fait s'entendre, je n'imagine pas la possibilité d'un dialogue direct entre l'administration et le Parlement. En l'état, le travail de dialogue revient aux ministres.

À l'évidence, ceux-ci ne lisent pas la loi dans son intégralité. Au mieux, ils n'ont participé aux arbitrages relatifs qu'à cinq ou six articles problématiques. Les autres arbitrages sont le fait, parfois de leur directeur de cabinet, souvent du secrétaire général du Gouvernement, avec des péripéties de la nature de celles auxquelles nous avons récemment assisté. À tort ou à raison, le politique décide qu'il en va ainsi.

Dans un système parlementaire comme le nôtre, je crois qu'il ne saurait y avoir ici d'échappatoire.