Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait courageusement à la tribune pour défendre son projet de loi visant à dépénaliser l'avortement. Quarante‑six ans plus tard, l'IVG est tolérée plutôt qu'admise comme un véritable droit. Avec Cécile Muschotti, nous avons mené une mission d'information sur l'accès à l'IVG dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a mis en évidence des disparités territoriales importantes et des inégalités d'accès. Après de nombreuses auditions et des déplacements à l'étranger, nous avons rendu un rapport, le 16 septembre dernier, et présenté une proposition de loi transpartisane, marquée du sceau de la délégation, qui rejoint certaines de vos propositions et en complète d'autres : allongement du délai et suppression de la double clause de conscience, mais aussi extension de la compétence des sages‑femmes pour les autoriser à pratiquer l'IVG.

Nous sommes conscients que ces dispositions ne règleront pas toute la question. Nous avons fait plusieurs préconisations relevant du domaine réglementaire ou de circulaires qui doivent être absolument prises. Quarante‑cinq ans après la loi Veil, peut‑on encore accepter que l'accès à l'IVG soit plus une tolérance qu'un droit ? Qu'entre 3 000 et 5 000 femmes doivent partir à l'étranger parce que nous n'avons pas su les prendre en charge ? Que cet acte reste à ce point stigmatisé, oubliant les mots de Simone Veil selon lesquels aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement ? Peut‑on se satisfaire de cette situation, de ce parcours de la combattante ? Nous ne le pensons pas. Nous devons agir pour que ce droit soit enfin effectif.

Nous amenderons le texte, de sorte qu'il puisse atteindre les objectifs recherchés par la délégation aux droits des femmes.