Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du mercredi 30 septembre 2020 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Il s'agit d'interdire d'opposer un refus à des patientes en fin de délai légal, afin d'assurer une offre de soins équitable dans l'ensemble du territoire. Il n'est plus concevable, en effet, qu'en fonction des convictions du chef de service de tel ou tel hôpital, aucune offre d'orthogénie ne soit disponible ou que l'établissement public refuse d'assurer les IVG alors que le délai légal n'est pas encore dépassé. Cette protection est essentielle aux femmes les plus vulnérables qui ne peuvent s'adresser à une clinique privée ni se rendre à l'étranger pour des raisons d'information et de coût.

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