Intervention de Carole Grandjean

Légiférer en matière de fraudes revient à protéger le principe de solidarité qui sous-tend notre pacte républicain et à assurer l'efficacité de notre principe de solidarité nationale.

Loin des débats manichéens sur les catégories et sur les typologies de fraudes, il s'agit avant tout d'une question de justice sociale. Si la proposition de loi de nos collègues s'inscrit certes dans cette logique, elle propose la mise en place d'une expérimentation qui fait double emploi avec une autre, déjà en cours : c'est la raison pour laquelle le groupe La République en Marche y est opposé.

Si la biométrie constitue une piste de réflexion intéressante, elle doit être abordée en cohérence avec le partage de données, raison pour laquelle son expérimentation est déjà rattachée à celle actuellement menée sur la dématérialisation des cartes Vitale dans deux départements et qui sera prochainement étendue à dix autres. Les travaux sont donc déjà lancés, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie.

Grâce à l'article 47 ter nouveau du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, la biométrie sera prochainement utilisée pour l'établissement des certificats d'existence dans le cadre du versement des pensions de retraite des bénéficiaires résidant à l'étranger ; autrement dit, c'est d'ores et déjà un outil que nous soutenons.

Pour ce qui est des cartes Vitale surnuméraires, l'enjeu est surtout de systématiser l'actualisation des données, et les débats parlementaires ont permis d'avancer sur le sujet.

Par ailleurs, si la fraude à la carte Vitale a été largement médiatisée, elle ne recouvre qu'une partie seulement des fraudes sociales. Nous progressons également sur leurs autres facettes, à travers l'adoption d'amendements visant à fluidifier les échanges de données entre organismes, à préciser la définition des fraudes et à alourdir leur sanction.

Ne nous y trompons pas : si les travaux sur la biométrie constituent l'une des clefs de la lutte contre la fraude, le cœur du débat se situe ailleurs, à savoir dans l'amélioration des échanges de données, de la transversalité et de la communication entre organismes en vue de contrôler les informations, et, ce faisant, de contrôler et de faciliter l'accès aux droits tout en assurant le versement d'une juste et équitable prestation.