Intervention de Paul Christophe

Cette proposition de loi adoptée par le Sénat vise à instituer une carte Vitale biométrique intégrant l'image numérisée des empreintes digitales du titulaire ; vous proposez, monsieur le rapporteur, de répondre aux fraudes à la carte Vitale en individualisant le document qui permettrait une mise à jour plus rapide.

Le 11 février dernier, la directrice de la sécurité sociale, Mme Mathilde Lignot-Leloup, avait annoncé lors de son audition un surnombre de 2,6 millions de cartes Vitale, chiffre faisant craindre une fraude sociale de grande ampleur.

Sans négliger l'importance de ce type de fraude, nous ne pouvons à ce stade de la discussion valider la réponse que vous nous proposez. La création d'une carte Vitale biométrique s'avérerait en effet extrêmement sensible en termes de protection de la vie privée et des données personnelles, les empreintes constituant, au sens du RGPD, des données sensibles. Leur traitement, pour le cas particulier de l'authentification des personnes, exige un avis de la CNIL au titre des formalités d'autorisation prévues à cette fin ; or le caractère nécessaire et proportionné au but visé du recueil et de la conservation de ces données n'est pas, en l'état, démontré.

Qui plus est, l'utilisation des empreintes – c'est-à-dire le recueil de données biométriques, leur contrôle par les professionnels de santé et l'adaptation du système de gestion des cartes Vitale – induirait d'importants coûts et délais de mise en œuvre.

Enfin, la mise en carte de cette nouvelle carte serait de nature à augmenter de façon substantielle le prix unitaire de chaque carte et, plus généralement, le coût global de leur gestion.

Une application carte Vitale sur smartphone est en cours d'expérimentation en vue de renforcer la sécurisation des usages. Ce dispositif pourrait représenter une forte valeur ajoutée dans la lutte contre la fraude : ainsi les droits pourront être mis à jour en temps réel sans s'immiscer trop loin dans des données éminemment personnelles.

L'utilisation des nouvelles technologies nécessite en effet un jeu d'équilibre entre respect de la liberté individuelle et sécurité du bien commun.

Le groupe Agir ensemble n'est donc pas favorable à la proposition de loi.