Intervention de Pascal Brindeau

Je salue l'initiative du groupe Les Républicains. La proposition de loi adoptée au Sénat s'inscrit évidemment dans la logique des préconisations de la commission d'enquête présidée par Patrick Hetzel et dont j'ai eu la chance et l'honneur d'être le rapporter, dans la mesure où elle vise à expérimenter un outil supplémentaire dans la lutte contre la fraude sociale.

Commençons par dissiper tout malentendu : l'opposition fréquente entre la fraude fiscale des riches et une fraude sociale des pauvres, qu'il conviendrait « d'excuser », ne correspond en rien à la réalité, comme nous avons pu le constater au cours de nos investigations. Dans de nombreux cas, et cela vaut également pour les cartes Vitale, la fraude sociale est une fraude organisée s'appuyant sur une connaissance fine des mécanismes de versement de prestations sociales qu'elle détourne. Elle n'est donc pas du tout le fait de personnes vulnérables ayant du mal à boucler leurs fins de mois, mais bien de réseaux installés à l'étranger et composés d'individus qui pratiquent la multidélinquance.

Je ne serais pas aussi optimiste que notre collègue Carole Grandjean sur la volonté gouvernementale de prendre ce sujet à bras-le-corps : si certains amendements au PLFSS ont en effet été adoptés, beaucoup d'autres, qui reprenaient certaines préconisations de la commission d'enquête, ont été rejetés. Et lorsque le ministre évoque le sujet, il est toujours dans le déni de la réalité de la fraude sociale.

L'adoption de cette proposition de loi, que le groupe UDI et Indépendants soutient, sera un pas supplémentaire dans la prise de conscience des pouvoirs publics de l'urgence à traiter ce fléau.