Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrille Isaac-Sibille :

Je remercie les collègues, qui sont a priori plutôt favorables à mes amendements. La stratégie « Ma Santé 2022 » entendait favoriser une mixité d'exercice. Je ne demande pas d'instaurer l'égalité absolue, mais seulement de faire converger les différents systèmes. Dans les établissements publics, les praticiens hospitaliers peuvent avoir des honoraires libres avec un dépassement d'honoraire non pris en charge ; je propose de limiter l'activité libérale dans les ESPIC à des dépassements pris en charge en totalité par la sécurité sociale et les mutuelles – ce qui laisse un reste à charge nul, contrairement à ce qui se fait dans l'hôpital public.

Dans la mesure où il me semble important que le ministre ait en séance l'éclairage de la commission, je maintiens mes amendements.

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