Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrille Isaac-Sibille :

Si l'interopérabilité est essentielle, il ne sert à rien de multiplier les outils. Je tiens donc à préciser à l'alinéa 2 que cette plateforme ne contient que des données administratives et non pas médicales, lesquelles relèvent du dossier médical personnalisé. S'il devait en être autrement, nous aurions de surcroît des problèmes avec la CNIL. Les systèmes d'information, dans notre pays, sont déjà très nombreux !

Le deuxième amendement dispose quant à lui que « la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés ne contient aucune donnée de santé ».

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