Intervention de Bernard Perrut

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

Je souhaite témoigner car nous sommes très souvent sollicités par exemple par des personnes séropositives, des personnes étant ou ayant été atteintes d'un cancer ou de maladies chroniques invalidantes qui ont du mal à accéder à la propriété. Malgré les éléments que vous nous avez apportés, nous constatons que l'accès à l'assurance emprunteur leur est difficile du fait de leur maladie car, même guéries, elles sont souvent considérées comme présentant toujours un risque aggravé de santé, selon la formule consacrée.

Certaines personnes sont confrontées à des refus d'assurance, d'autres à des surprimes. Même si la convention AERAS a été créée pour réduire ces inégalités, ce dispositif national est d'une part encore trop peu connu et d'autre part insatisfaisant car il écrête mais n'annule pas les surprimes d'assurance liées aux prêts immobiliers.

Certaines collectivités ont pris des initiatives ; la région d'Île-de-France entend « réparer » cette injustice grâce à un dispositif de garantie complémentaire à la convention AERAS. Seriez-vous favorables à une telle évolution, à ce que nous allions plus loin et que les collectivités puissent s'investir dans ce domaine ?

D'ailleurs, plutôt que les collectivités, puisque ce n'est a priori pas leur rôle, quelles solutions verriez-vous pour que nous arrivions à mieux soutenir et mieux accompagner les personnes qui sont atteintes à un moment de leur vie par une difficulté de santé ? Elles sont pénalisées et en quelque sorte discriminées alors qu'elles doivent pouvoir acheter un logement et s'épanouir, vivre en famille. Comment aller plus vite et plus loin pour que les personnes concernées puissent toutes emprunter ?

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