Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Effectivement, les inégalités territoriales nous interrogent, notamment dans les territoires ultramarins, tout comme les aspects de la formation, de l'information et de l'accompagnement.

L'allongement vise non pas à faire baisser le nombre d'IVG, mais à rendre le droit effectif. Il ne l'est pas en France puisque certaines femmes sont contraintes, dans le meilleur des cas, de se rendre à l'étranger.

L'exposé sommaire de vos amendements invoque des contre-indications techniques ou éthiques à l'allongement des délais. En première lecture, vous aviez réclamé avec insistance l'avis du CCNE. Eh bien, celui-ci établit qu'il n'existe que peu, voire pas de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse, et qu'il n'y a pas d'objection éthique à allonger de deux semaines le délai d'accès à l'IVG.

Nous pouvons donc, en conscience et de manière tout à fait éthique, proposer un tel allongement, dont je répète qu'il n'est pas la seule mesure à prendre pour rendre effectif le droit d'accès à l'IVG.

Avis défavorable.