Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il est issu de la recommandation n° 6 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui préconise de pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l'IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier. L'amendement vise à rendre pérenne une mesure pour le moment temporaire et qui n'a posé aucun problème.