Intervention de Marie-Noëlle Battistel

La HAS précise que la contraception d'urgence hormonale est, en règle générale, dénuée d'effets indésirables, qu'elle ne rend pas stérile et qu'elle peut être prise chaque fois qu'il y a un risque de grossesse non prévue. L'utilisation répétée au cours d'un même cycle est possible, même si elle n'est pas recommandée. La HAS insiste sur le rôle de conseil et d'information du pharmacien, ainsi que sur le fait qu'en aucun cas un pharmacien ne peut refuser la délivrance d'une contraception d'urgence ou d'une contraception au nom de ses convictions morales ou religieuses. C'est bien ce type de situation qui est visé à l'article : il s'agit de préciser à l'article L. 1110‑3 du code de la santé publique que l'interdiction de la discrimination dans l'accès à la prévention ou au soin concerne également l'accès à un moyen de contraception en urgence.

Avis défavorable.