Intervention de Bernard Perrut

Je voudrais intervenir sur le respect des droits des salariés dans le cadre du télétravail, puisque le code du travail renvoie à un accord collectif ou à une charte d'entreprise pour définir les modalités de contrôle du temps de travail, pour déterminer les horaires, ceci devant être précisé dans le cadre d'un dialogue avec l'employeur. En l'absence d'accord collectif ou de charte d'entreprise, le recours au télétravail peut être décidé par un accord formalisé, par tout moyen.

Ma question concerne justement cette généralisation. Cette évolution a-t-elle permis le développement des accords collectifs ? Devrions-nous rendre obligatoires ces accords ou ces chartes d'entreprise afin d'assurer le respect des droits des salariés ?

Certes, l'article du code du travail précise que le télétravailleur conserve les mêmes droits que le salarié sur site : temps de pause, accès à l'information, droit à la déconnexion. Toutefois, qu'en est-il par exemple pour le droit à la restauration lorsqu'il existe un restaurant d'entreprise ? De nombreuses personnes sont venues me confier ne pas bénéficier d'une compensation de ce droit à restauration.

Comment assurer la régulation dans l'usage professionnel des outils numériques afin de garantir au salarié le respect de ses temps de repos et de sa vie privée ? Y êtes-vous favorables et comment mettre en place cette régulation ? Nous voyons bien notamment que les cadres qui télétravaillent travaillent en moyenne plus d'heures par semaine que lorsqu'ils étaient présents dans l'entreprise, avec des horaires plus atypiques. Il faut donc une protection.

Je voudrais aussi évoquer le confort du télétravail. Comment assurer ce confort ? Un télétravail réussi suppose à mon sens qu'un ensemble de conditions matérielles soient réunies. Nous constatons très souvent – et je l'ai encore vu récemment – un manque d'ergonomie des installations de travail ainsi que les risques d'un sédentarisme excessif, des risques psychosociaux, de nouvelles solitudes qui inquiètent beaucoup les télétravailleurs. Comment mettre en œuvre de nouvelles habitudes managériales visant à maintenir le collectif, à cultiver un lien régulier à distance afin de détecter les situations de souffrance, de prévenir les risques, d'assurer l'égalité entre salariés ? Faudrait-il étendre les éléments à faire figurer dans les accords collectifs en y ajoutant la formation à l'utilisation des outils et l'accès à un service de support informatique ? Faut-il parler des spécifications techniques requises par les installations employées pour le télétravail ? La prévention des risques spécifiques est un véritable sujet. Comment renforcer l'obligation de sécurité de l'employeur en ce qui concerne l'aménagement de l'espace de travail ? Cette question nous revient souvent de la part des personnes que nous rencontrons.