Intervention de Bernard Perrut

La proposition de loi que vous présentez a le mérite de valoriser le travail en tant que droit, mais aussi en tant que devoir pour tous nos concitoyens, comme le prévoient le Préambule de la Constitution et la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Cependant, l'État n'a pas une obligation de résultat, mais de moyens, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel. L'État doit faire son possible afin que chacun puisse avoir un emploi, à travers l'organisation du marché de l'emploi, de Pôle emploi, de divers dispositifs et d'aides aux entreprises.

Le travail dépend des travailleurs, de leur formation, de leur volonté, et bien évidemment des entreprises, c'est-à-dire de l'offre d'emploi dans notre pays. Avez-vous pu estimer le volume d'emplois à créer, pour quels métiers, et vers quelles formations aller ? Comment correspondrait-il au nombre de chômeurs ?

En cas d'utilisation de votre dispositif, comment assurer le retour à l'emploi « traditionnel » des personnes après les douze mois renouvelables que vous préconisez ? Quel accompagnement à la réinsertion professionnelle prévoyez-vous ? C'est essentiel, parce que nous ne pouvons fonctionnariser à vie tous les chômeurs actuels pour des missions dont nous ne connaissons pas la teneur ni l'utilité réelle.

Vous proposez la création d'une énième instance, puisque vous souhaitez installer des comités des partenaires dans chaque agence locale de Pôle emploi, c'est-à-dire une nouvelle usine à gaz qui serait seule décisionnaire.

Enfin, le financement n'est évoqué que par l'expression « l'argent ne manque pas ». Sachant que l'épidémie de covid-19 va coûter quelque 420 milliards d'euros aux finances publiques entre 2020 et 2022, nous percevons les limites de l'exercice. J'aimerais entendre la rapporteure à ce sujet. Il n'est pas crédible que l'État puisse subvenir à la création de ces emplois sans condition, et il est regrettable que vous n'abordiez pas ce sujet dans votre texte. Sans moyens financiers, nous ne pouvons pas aller plus loin.