Intervention de Bernard Perrut

Réunion du jeudi 15 avril 2021 à 9h45
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

Je vois pour ma part dans ce socle européen des droits sociaux l'occasion de combiner le développement économique avec le renforcement des progrès sociaux et de la cohésion sociale.

Toutefois, ce socle s'apparente plus à une grille de lecture qu'à un texte contraignant conduisant à une véritable convergence sociale européenne. Il s'agit d'un premier pas qu'il convient de saluer tout en envisageant les moyens de le rendre plus concret.

La convergence sociale européenne ne peut être synonyme d'une harmonisation motivée par la seule fluidification du marché intérieur. Toute action dans ce domaine doit respecter le principe de subsidiarité et l'équilibre trouvé par les traités en matière de répartition des compétences.

La Commission européenne a présenté le 4 mars 2021 un plan d'action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ainsi qu'une recommandation sur un soutien actif et efficace à l'emploi à la suite de la crise de la covid-19. Comment favoriser la création d'emplois dans la reprise et inciter à l'embauche dans un tel contexte ? Comment accompagner les transitions vers les secteurs porteurs ? Comment aider les jeunes, durement touchés par les retombées économiques de la crise sanitaire ?

La transformation et l'élévation des compétences apparaissent comme un enjeu essentiel, un défi majeur pour l'avenir de l'Europe. Pourtant, moins de 40 % des adultes de l'Union européenne suivent une formation chaque année tandis que certaines entreprises, en particulier dans les technologies de l'information et de la communication, peinent à recruter. L'enjeu n'est-il pas de construire une véritable Europe des compétences qui sera au fondement de l'économie européenne de demain ?

À ce titre, la France peut se féliciter de disposer d'un dispositif inédit : le compte personnel de formation. La France est en effet le pays de l'Union européenne le plus avancé dans la concrétisation d'un droit individuel à la formation tout au long de la vie. Ne serait-il pas envisageable, monsieur le commissaire, de proposer une initiative sur les comptes individuels de formation à travers ce socle européen des droits sociaux ? Qu'en pensez-vous ? C'est bien dans ce domaine que nous pourrions avancer tous ensemble.

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