Intervention de Bernard Perrut

Je vous remercie pour vos propos, qui apportent déjà un grand nombre de réponses. Le Gouvernement a mis en œuvre dès le printemps des mesures de baisse des prélèvements sociaux en faveur des entreprises. Ces mesures ont eu des conséquences massives pour les finances publiques tandis que la diminution de l'activité économique se traduit par une baisse significative des cotisations perçues par la sécurité sociale pour l'année 2020 et pour les années suivantes. Nous connaissons aussi toutes les conséquences du recours massif à l'activité partielle puisque l'activité partielle est exonérée de cotisations sociales et soumise à un taux minoré de contribution sociale généralisée (CSG). Il en est donc résulté des pertes de recettes très conséquentes pour la sécurité sociale.

Mes chers collègues, comme lors de la crise économique et financière de 2008, nous voyons finalement que la sécurité sociale a joué un rôle d'amortisseur économique et social atténuant l'effet de la crise sanitaire. Nous avons voté l'été dernier l'allongement de la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Quelles perspectives dessinez-vous pour les années à venir ? Comment améliorer l'efficience de la gestion financière et du recouvrement ? Quelles préconisations formuleriez-vous pour construire une trajectoire de retour durable des comptes sociaux vers l'équilibre ?

J'ajoute un mot sur les créateurs et créatrices qui sont touchés de plein fouet par la crise sanitaire. Nous constatons que, au lieu d'envisager un dispositif clair dédié aux artistes‑auteurs avec des critères communs connus de tous, le plan de soutien ministériel soutient les opérateurs publics ou privés, multiplie les guichets d'aide et, par conséquent, confond le secteur de la création avec les industries culturelles, l'économie de l'artiste‑auteur avec l'économie de l'œuvre, la création avec la diffusion.

Soutenir la création a un autre sens. Il faut soutenir les créateurs et créatrices et non les amalgamer avec les divers acteurs de l'aval qui, sans les artistes‑auteurs, n'existeraient pas. La population des artistes‑auteurs est mal identifiée et n'a pas toujours accès à des droits. Comment leur assurer, monsieur le rapporteur général, leurs droits légitimes ?