Intervention de Paul Christophe

Lors de l'examen voici un an des projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l'autonomie dont j'étais co-rapporteur avec M. le rapporteur général, nous avons fait le constat qu'une crise largement exogène à la sécurité sociale était venue accentuer ses difficultés structurelles d'équilibre. Ce constat nous a amenés à repousser le terme de la CADES pour lui permettre de prendre à son compte un nouveau transfert de dette dans des conditions financières mouvantes, ce que sa solidité lui permettait d'affronter aussi sereinement que possible.

La dette de 130 milliards d'euros transférée à la CADES en 2010 a été complétée par 136 milliards d'euros lors de ce vote. Cela incluait 92 milliards d'euros permettant de couvrir les déficits prévisionnels des exercices 2020 à 2023 des branches du régime général, hors accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles. Même si l'exercice reste délicat à ce stade, pouvez-vous nous donner plus d'informations sur la trajectoire de dette que nous avions alors anticipée ?

Dans le cadre de la création de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, le texte prévoyait le fléchage vers le soutien à l'autonomie, à partir du 1er janvier 2024, d'une fraction de contribution de dette sociale généralisée de 0,15 point actuellement attribuée à la CADES, soit environ 2,3 milliards d'euros. Ce texte prolonge également l'affectation des recettes de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale à la CADES au-delà de 2024. Ces évolutions ont évidemment entraîné le report de la date de fin de remboursement de la dette transférée à la CADES.

Au regard de vos relations et des données auxquelles vous avez accès, pouvez-vous nous faire un retour sur la situation actuelle et sur l'opportunité de ces choix qui visaient à sécuriser le financement de la sécurité sociale et à ne pas diminuer la capacité de la CADES à assumer sa charge ?