Intervention de André Chassaigne

Vous inventez l'eau chaude ! La fusion entre la PMR 1 et la PMR 2 est déjà inscrite dans le texte. Le réel effet de cette réécriture de l'article est plutôt d'éviter la convergence de la PMR avec des règles favorables du MICO – c'est ainsi que je le comprends. Il existe des avantages acquis, des situations particulières qui sont prises en compte dans le cadre du plafonnement, et j'analyse vos amendements comme supprimant la partie de l'article qui y a trait. En tout cas, ils ne créent absolument pas la fusion, qui figure déjà dans la proposition de loi.