Intervention de André Chassaigne

Votre amendement me paraît déjà satisfait puisque la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur ne s'applique qu'aux nouveaux entrants, à savoir les personnes qui opteront pour ce statut à partir du 1er janvier 2022.

Mais je ne suis pas favorable à votre intention de maintenir pour tous la possibilité d'opter pour une formule ou l'autre. J'avais d'ailleurs déposé un amendement, jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, visant à appliquer la limitation à cinq ans aussi à ceux qui sont déjà en activité. En effet, les organisations syndicales que nous avons auditionnées nous ont dit qu'il fallait sortir le plus tôt possible de ce statut dévalorisant de conjoint collaborateur, qui est une véritable trappe à petites retraites.

Contrairement à vous, je souhaite donc clairement que toutes les personnes qui ont le statut de conjoint collaborateur en sortent dans un délai de cinq ans. Cela n'affectera que les personnes qui sont à plus de six ans de la retraite : elles seront effectivement obligées de choisir un autre statut, plus protecteur, en devenant salarié ou chef d'exploitation, en entrant dans un groupement agricole d'exploitation en commun... Ce sont des cas de figure fréquents.

Nous aurons sans doute une discussion sur l'amendement que je compte déposer en ce sens. Mais quant au vôtre, je vous invite à le retirer car il est satisfait.