Intervention de André Chassaigne

Au cours des auditions, nous avons découvert que, malgré les obligations déclaratives introduites par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », un nombre difficile à déterminer de personnes, mais qui se monte sans doute à plusieurs milliers, ont encore une activité non déclarée sur une exploitation agricole, ne cotisent pas et ne bénéficient donc d'aucune protection sociale.

Pour faire la lumière sur cette question, nous demandons qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application de l'article 9 de la loi PACTE et, en particulier, sur la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.