Intervention de Paul Christophe

La distinction entre actes usuels et non usuels est trop souvent source de situations discriminantes dans le quotidien des enfants. Je salue l'assouplissement, opéré par l'article 2, des conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l'autorité parentale au gardien d'un enfant. Il prévoit notamment la possibilité d'autoriser le gardien à accomplir, à titre exceptionnel, plusieurs actes non usuels sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale. Cela étant, les auditions ont mis en évidence de nombreux exemples de zones grises. À l'heure actuelle, on est en effet conduit à interpréter le guide de recommandation de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Je propose de clarifier la distinction entre les actes usuels et non usuels par voie de décret.