Intervention de Paul Christophe

Nous soutenons l'amendement qui porte le délai à deux mois, puisque nous avons déposé le même à une virgule près. Si nous fixons un délai de deux mois et qu'un département était défaillant, il pourrait être condamné à une astreinte journalière, il n'est pas nécessaire de prévoir une disposition spécifique.