Intervention de Bernard Perrut

L'ADF a en effet beaucoup travaillé sur le sujet et souhaiterait davantage de clarté. Le projet de loi a la grande ambition de parvenir à définir des conditions d'utilisation strictes de l'exception qu'il faut bien maintenir. Pourquoi les parlementaires ne pourraient-ils définir les règles ? Si le critère opérant est à ce point évident pour vous, pourquoi ne pas l'écrire dans la loi ? Nous pourrions nous retrouver autour d'un texte précis et clair.