Intervention de Raphaël Gérard

Mon sous‑amendement, qui vise à contourner l'article 45, concerne l'accès aux origines personnelles des enfants issus de l'adoption internationale, obligation prévue par l'article 30 de la convention de La Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d'adoption internationale, que la France a ratifiée mais qui n'est pas pour autant respectée par notre pays.

Le CNAOP s'occupe en effet exclusivement de l'accompagnement des demandes des personnes nées sous le secret en France – ou à l'étranger, le cas échéant – en s'appuyant sur des informations recueillies par la Mission de l'adoption internationale (MAI). L'AFA, quant à elle, propose seulement un accompagnement aux enfants adoptés par son intermédiaire en facilitant l'accès à leur dossier, ce qui implique une inégalité entre les enfants concernant l'effectivité de leur droit d'accès aux origines en fonction de leur mode d'entrée dans les familles.

Compte tenu de la composition du futur GIP, nous aurions pu penser que cette question serait traitée dans le cadre de ce projet. Je sais qu'elle fait l'objet de discussions entre les différents acteurs – MAI, AFA, CNAOP – mais il me paraît nécessaire de préciser que le GIP, en tant que centre national de ressources, doit concourir à la promotion des expériences probantes, au développement de la connaissance et favoriser le développement des outils permettant d'accéder aux origines quels que soient les modes d'adoption, nationale et internationale.