Intervention de Raphaël Gérard

Cet amendement d'appel vise à souligner le fait que l'article 13 ne répond pas complètement aux inquiétudes des familles candidates à une adoption à l'étranger via l'AFA.

Pour mener ses activités, l'AFA est accréditée par les autorités des États signataires de la convention de La Haye. Afin de rassurer les familles, l'article 13 prévoit une période transitoire de vingt‑quatre mois, pendant laquelle l'AFA pourra continuer d'agir, le temps que le nouvel opérateur unique obtienne les accréditations nécessaires. Cela étant, nous avons déjà identifié certains pays qui, en raison de lenteurs administratives ou de pressions diplomatiques, pourraient tarder à délivrer au futur GIP l'agrément dont il a besoin. Que deviendront les dossiers d'adoption au terme de cette période de vingt‑quatre mois ? Leur gestion sera‑t‑elle transférée à l'autorité centrale, c'est-à-dire à la MAI, dont le métier est pourtant différent de celui de l'AFA ? Sera-t-elle transférée d'autorité vers des organismes autorisés pour l'adoption, ce qui aurait fatalement des conséquences pour les familles concernées, le passage d'un opérateur public à un opérateur privé ayant forcément un coût ? Tout cela n'est pas très clair.

Il existe des solutions simples qui, de mon point de vue, ne passeraient pas par la loi. Nous pourrions par exemple acter le fait que le GIP ou l'AFA mettront à disposition de la MAI des ressources permettant à cette dernière de traiter les dossiers non clos. Derrière ces dossiers se trouvent des familles, qui se sont souvent engagées dans des processus très longs. Pour elles, un arrêt brutal du parcours d'adoption au motif que l'opérateur auquel elles ont fait appel a perdu son agrément ne serait pas sans conséquences.