Intervention de Bernard Perrut

Dans le cadre de la rénovation de la régulation des dépenses d'assurance maladie, vous recommandez de renforcer les outils et les prérogatives des ARS pour décliner les orientations définies au niveau national dans le cadre de l'ONDAM, en tenant compte des rééquilibrages nécessaires entre régions. Quelles sont vos propositions très concrètes pour y parvenir ? La Cour a-t-elle étudié la possibilité d'aller encore plus loin avec la mise en place d'une déclinaison régionale de l'ONDAM sous forme d'ORDAM ? Êtes‑vous favorable, monsieur le premier président, à une co-gouvernance des ARS par l'État et le président de chaque région, étant donné l'implication de ces collectivités pendant la crise sanitaire et le soutien qu'elles apportent à l'organisation territoriale de notre système de santé ?

Concernant la digitalisation, il semble paradoxal, eu égard à la richesse de la base de données médico-administratives dont dispose l'assurance maladie pour les remboursements, que notre système soit si peu développé. Face à l'absence d'une filière santé visible et unie en France, quelles mesures proposez-vous pour permettre une digitalisation puissante ?

Vous évoquez, monsieur le premier président, que le système de santé ne gagnerait pas en efficience à voir la télésanté s'installer comme une modalité supplémentaire de réalisation des actes et vous encouragez un usage sélectif au service d'une meilleure coordination des soins. Comment, selon vous, accompagner un développement respectueux de la télésanté tout en continuant à la promouvoir dans les zones sous-dotées pour pallier le manque de médecins libéraux ? Êtes-vous favorable à l'équipement des médecins d'outils mobiles de santé, de e-santé et au renforcement de l'offre de formation continue en télémédecine pour les infirmières et infirmiers libéraux ? Avez-vous estimé l'impact de la fin de la prise en charge à 100 % ?