Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 10h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur :

Vous avez parlé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Schrems II. Le niveau européen est important. Il a construit le règlement général de protection des données (RGPD). En lien avec la Cour de justice de l'Union, il a par ailleurs fait Schrems II et a confirmé Tele2. Vous avez par ailleurs évoqué le Digital Services Act. Pouvez-vous revenir sur les points que la France souhaite voir intégrés dans ce projet de directive ? Quelles avancées proposées par l'Europe vous conviennent-elles et pourraient créer des ruptures ou permettre des innovations ?

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