Intervention de Philippe Latombe

Vous avez laissé entendre que les pays du nord et du sud pouvaient avoir des positions différentes sur le contenu du Digital Services Act et sur la possibilité de l'étendre à d'autres domaines. Le Gouvernement français voudrait transposer quasiment immédiatement le projet de directive, avant même que le trilogue ait donné lieu à un accord. Quelles précautions devrait prendre le législateur pour éviter une éventuelle surtransposition par rapport au texte qui sera finalement adopté au niveau européen ? Doit-on montrer l'exemple en le transposant de façon large, même si une négociation doit intervenir par la suite ? Quelle est la position de l'ARCEP sur cette question ?