Intervention de Philippe Latombe

Je souhaiterais ouvrir une parenthèse à propos de l'arrêt Schrems II et de l'extraterritorialité du droit américain. Votre ministère s'en préoccupe-t-il beaucoup ? Quel type de solution appelez-vous de vos vœux pour régler les problèmes posés par le Clarifying lawful overseas use of data Act (Cloud Act) ? Souhaitez-vous que des négociations transatlantiques aboutissent rapidement ? Peut-être aurais-je plutôt dû adresser ma question au ministère de l'Économie. Certaines entreprises luxembourgeoises se heurtent-elles aux mêmes difficultés que les sociétés françaises en matière de transfert de données de l'Union européenne vers les États-Unis ?