Intervention de Carole Grandjean

C'est à mon avis dans cette recherche d'équilibre qu'il faut comprendre cette proposition de directive. Il ne faut pas minimiser les progrès sociaux qui ont été faits ces dernières années, et qui sont souvent le fruit de discussions longues, comme sur le pack mobilité dont parlait Sylvie Brunet.

Il ne faut évidemment pas accueillir démesurément cette proposition de directive, qui va rencontrer de nombreux freins et réactions hostiles. Mais c'est aussi la force de l'Union européenne que de pouvoir lancer le débat sur un certain nombre de sujets difficiles qui sont de la compétence des États membres. L'Union dispose d'un mécanisme d'incitations en matière de conditions de travail. C'est par cette voie de l'amélioration des conditions de travail qu'est abordée la question des rémunérations.

Mettre en place un dispositif d'incitation à l'extension de la couverture et à la conclusion de conventions collectives peut être un moyen de faire avancer les discussions. A Commission propose un certain nombre de critères, que l'Union ne peut, du fait des principes de proportionnalité et de subsidiarité, imposer. Il est impossible pour l'Union européenne d'intervenir plus directement. Les États sont pleinement compétents en matière sociale : c'était un choix fait dès le lancement de la construction communautaire.