Intervention de Christophe Jerretie

Je souhaite revenir sur la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination et la gouvernance économique dans l'Union, prévue par l'article 13 du TSCG, qui a eu lieu le 22 février 2021.

En préambule, je voudrais vous faire part de quelques regrets. Le premier est qu'il est souvent difficile d'avoir des vrais échanges dans ces enceintes, compte tenu du grand nombre de participants et la brièveté du temps de parole accordé à chacun. De plus, le recours à la visioconférence ne contribue pas à la vivacité des échanges. Il est en outre regrettable que, comme à chaque édition de cette conférence, la diversité des points de vue ne soit pas réellement représentée. La plupart des intervenants étaient issus des grands pays comme la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, ainsi que du Portugal qui co-organisait la réunion avec le Parlement européen. Leurs points de vue reflètent souvent les positions défendues par la France.

Je voudrais revenir sur les interventions des personnalités qui nous ont fait part de leur analyse de la situation économique et des enjeux de la relance.

Le Président du Parlement européen a souligné que la crise issue de la pandémie était la conséquence directe d'un système économique fondé sur l'exploitation maximale des ressources et qu'elle mettait en lumière le caractère non durable de ce modèle économique. Ensuite, il a ajouté que le budget européen et une refonte des outils de gouvernance économique, notamment la procédure de déficit excessif ainsi que le pacte de stabilité et de croissance, seraient des facteurs importants pour la relance et la transformation économique de l'Union.

Le président du parlement portugais, M. Rodrigues, a renchéri sur la nécessité de revoir les outils de gouvernance économique afin d'éviter de tuer la relance de l'Union, selon ses propres termes. Il a également souligné la nécessité de progresser – et il a été le seul à le faire – sur la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, affirmant que la pandémie avait exacerbé l'exclusion sociale.

Le secrétaire général des Nations Unies, M. Guterres, a pour sa part évoqué les dangers d'une reprise inégale au niveau mondial et même européen, dont on voit déjà les prémisses dans les inégalités en matière d'accès à la vaccination. Il a également rappelé que la menace du changement climatique n'avait pas disparu. À cet égard, il a rappelé l'objectif et la nécessité collective d'atteindre la neutralité carbone en 2050, ce qui fait écho aux débats que nous avons actuellement en séance publique.

Pour sa part, la directrice générale du FMI, Mme Georgieva, a mis en garde contre les redressements inégaux entre pays. Elle a affirmé qu'ils pourraient entraîner de grandes divergences en 2021 et donc une plus lente convergence pour les économies européennes. Comme nous l'avons rappelé, certaines de ces divergences commencent déjà à se faire sentir. Par ailleurs, elle a mis en garde contre une réduction prématurée des politiques accommodantes. Nous partageons cette vision en France, le nécessaire maintien de ces politiques après la crise fait partie des sujets que nous abordons régulièrement dans nos échanges avec le Ministre de l'Économie. Mme Georgieva a également insisté sur le rôle des autorités financières au niveau mondial et européen. L'intervention de ces autorités, notamment de la BCE dans l'Union, permet d'atténuer les effets de la crise.

Elle a aussi évoqué que l'objectif 2021, en matière industrielle, était celui de la vaccination, avec trois éléments : plus de production, plus d'homogénéité et plus de financement.

Le cinquième intervenant, Charles Michel, a évoqué les deux piliers climatiques et numériques, qui doivent servir de base pour la construction des économies de demain. Il a également insisté sur l'impératif de concevoir les politiques publiques pour faire face à la pandémie en fonction des besoins des jeunes générations, qui ont joué un rôle crucial pour réveiller nos consciences climatiques et voient aujourd'hui leurs vies chamboulées. De ses propres mots, c'est un tournant économique qui a eu lieu en 2020 et 2021 dans le monde entier et dans l'Union Européenne.

La sixième intervenante est la présidente de la Commission, Mme Von der Leyen, qui a souligné le rôle essentiel du plan de relance européen pour façonner des économies plus vertes, plus numériques et plus inclusives. Elle a également ajouté que les parlements nationaux avaient un rôle à jouer pour transformer les fonds européens en croissance locale.

Enfin, la dernière intervenante Christine Lagarde, présidente de la BCE, a souligné l'importance de continuer à protéger les économies, tout en travaillant à leur transformation. On ne doit pas rester dans l'état actuel du fonctionnement à la fois du système européen et des systèmes des Etats. Elle a ciblé plusieurs développements, en particulier dans le domaine de l'industrie, des jeunes et de l'emploi. Elle a également souhaité une amélioration de la qualité des dépenses publiques, sujet que nous connaissons bien en France.

Ces sept interventions de personnalités internationales sont toutes allées dans le même sens. Il restait une quarantaine de minutes pour discuter de l'élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience, ce qui était un peu limité. Je retiens trois axes dans les différentes interventions.

Le premier était les appels à ratifier rapidement la décision sur les ressources propres pour les pays qui ne l'ont pas encore fait. À ce stade, seize pays ont ratifié. Le deuxième élément est le fait que de nombreux pays, comme la France, pour leur plan national pour la reprise et la résilience, vont piocher dans le plan de relance national déjà présenté, pour bénéficier du financement européen. Le troisième élément est l'importance accordée aux réformes qui doivent faire des plans nationaux des outils stratégiques : l'objectif est de ne pas se disperser et de bien se projeter vers l'avenir. J'ai également noté qu'un collègue italien avait insisté sur la nécessité de remédier aux problèmes structurels de l'économie italienne et de moderniser l'administration.

J'ai pu intervenir en séance plénière pour insister sur trois objectifs : premièrement, il faut veiller à la cohérence entre les plans nationaux pour renforcer le développement intrinsèque de l'Union. En clair, il faut que le développement soit intra‑européen pour pouvoir aboutir à une nouvelle croissance, base de recettes. Le deuxième sujet est d'éviter la dispersion des investissements en les concentrant sur les deux grandes priorités, verte et numérique. Le troisième sujet est de coordonner les budgets nationaux et européens sur les politiques sectorielles. Ce peut être un sujet pour le cadre financier pluriannuel futur.

Enfin, même si ce n'était pas le cœur du sujet, j'ai relevé l'intervention de notre collègue allemand Berghegger, de la CDU, qui a exprimé l'importance accordée par son parti au rétablissement de règles visant à assurer le sérieux budgétaire une fois le pic de la crise passé. Il a également fermé la porte au débat sur l'annulation des dettes publiques détenues par la BCE.

Après la plénière cette année, nous nous sommes répartis en quatre commissions. Avec Laurent Saint-Martin, nous sommes intervenus à la commission des budgets sur le thème : instrument européen pour la relance, CFP et des ressources propres : de nouveaux champs de compétences partagés entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Le commissaire en charge du budget, Johannes Hahn et les eurodéputés ont à nouveau exhorté les députés des pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier dès que possible la décision sur les ressources propres, afin de déployer le plus rapidement possible le plan de relance.

Les parlementaires nationaux, qui ont pu parler plus longuement dans cette séance, ont plaidé pour un rôle accru de leurs institutions. avec le budget à long terme de l'Union Européenne complété par le plan de relance, qui est financé par des emprunts sur les marchés et par de nouvelles ressources propres.

Le commissaire Hahn nous a également donné quelques éléments sur la stratégie de financement que la Commission mettra en œuvre, qui s'inspirera de celle des gros émetteurs comme la France et reposera sur la diversification et la réponse aux attentes des investisseurs. Il a estimé que la Commission serait prête pour mettre en place l'ensemble de ces émissions à partir du mois de juin, selon un plan prévisionnel qui nous sera proposé.

Notre collègue Laurent Saint-Martin s'est interrogé sur le rôle Parlement européen dans la mise en œuvre du plan de relance, en particulier en matière de contrôle et d'évaluation. Il s'est également réjoui du calendrier fixé pour l'introduction de nouvelles ressources propres.

Quant à moi, j'ai incité nos collègues à aiguillonner leur gouvernement pour que les plans nationaux pour la reprise et la résilience soient présentés le plus vite possible. J'ai ensuite insisté, comme je l'ai fait dans mon rapport sur le CFP, sur la logique de compétence-responsabilité-finance qui doit guider l'articulation entre budget national et budget européen pour éviter les redondances, le cumul des dépenses publiques et l'augmentation des déficits qui sera un frein au développement des politiques publiques.

De manière synthétique, on peut dégager trois grandes idées. La première est le soutien par la stabilité bancaire et la stabilité financière. La deuxième est l'investissement et la relance notamment à travers les ressources propres et la mise en place des plans nationaux. La troisième est l'avenir et recouvre trois éléments : le développement de l'Union européenne avec le vert et le numérique, le maintien de la convergence au niveau de l'Union et les travaux sur le futur pacte de stabilité et de croissance.