Intervention de Pascal Brindeau

Monsieur le garde des sceaux, vous l'avez dit dans votre propos introductif, la décision de la Cour de cassation du 14 avril 2021, rendue dans l'affaire Sarah Halimi a créé un véritable sentiment d'injustice pour beaucoup de nos concitoyens, d'autant qu'il s'agissait d'un meurtre à caractère sordide et comportant une visée antisémite, reconnue comme telle.

Bien sûr, on ne légifère pas pour une affaire en particulier ni sous le coup de l'émotion. Les travaux qu'ont cités les orateurs précédents montrent que cette question de l'exception d'irresponsabilité pénale est un sujet de débat dans lequel entre beaucoup d'incompréhension de la part de nos concitoyens. Non – et cela fait consensus –, on ne doit pas juger ni condamner pénalement, ceux qui sont reconnus comme fous.

Mais nos concitoyens ont du mal à comprendre que la déclaration d'irresponsabilité pénale ne donne pas lieu à un procès qui aurait permis aux parties civiles et aux représentants des victimes de cheminer intellectuellement jusqu'à admettre cette décision et à reconnaître l'irresponsabilité pénale de l'auteur d'un crime. Au contraire, on a le sentiment que la seule réponse proposée aux familles dans le malheur procède d'une décision abrupte.

Ce projet de loi qui, initialement, devait traiter de cette seule question aborde plus largement à la fois la justice pénale des mineurs et des mesures de sécurité intérieure. Les députés du groupe UDI et indépendants y sont globalement favorables et voteront en faveur du texte, mais je voudrais revenir sur le désaccord que nous avons sur la rédaction des premiers articles, qui concernent précisément l'irresponsabilité pénale.

Le principe général est qu'il faut trois critères cumulatifs pour ne pas retenir l'exception d'irresponsabilité : la prise volontaire et consciente de substances psychoactives, un délai – qui reste à déterminer – entre la prise de ces substances et la commission du crime, enfin, l'intentionnalité liée à l'absorption, par l'auteur des faits, de substances psychoactives.

Sur ce dernier point, vous avez à plusieurs reprises fait remarquer, monsieur le garde des Sceaux, que cette rédaction ne répondait pas directement à l'affaire Sarah Halimi mais davantage au cas dans lequel l'auteur d'actes de terrorisme ayant pris des substances psychoactives survivrait à ses actes : il ne pourrait alors bénéficier de l'irresponsabilité pénale. Là-dessus, nous sommes d'accord.

Nous pensons cependant qu'il fallait aller plus loin – et c'est l'objet d'un amendement que nous avons déposé – en décidant que la prise non médicalisée de substances psychoactives s'oppose par principe à ce que l'irresponsabilité pénale puisse être retenue au bénéfice de l'auteur d'un crime. C'est là une divergence, mais nos débats permettront peut-être de l'effacer.

En ce qui concerne les autres mesures contenues dans le texte, nous saluons, comme l'une de nos propositions constantes, le renforcement des peines à l'encontre des auteurs de violences contre les personnes détentrices de l'autorité publique, entendues au sens large, sachant que plusieurs amendements entendent d'ailleurs élargir encore le champ des personnes susceptibles d'être protégées par cette disposition.

Pour notre part, nous défendrons un amendement prévoyant de façon exceptionnelle – mais il y a d'autres exceptions dans le projet de loi – que puissent être prononcées des peines cumulatives à l'encontre d'auteurs de multi-infractions à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique.

Telles sont les raisons pour lesquelles les députés du groupe UDI-I voteront en faveur de ce texte.