Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 2
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'apporterai la même réponse qu'en commission : la consommation de toxiques étant un élément constitutif de l'infraction, elle ne peut en être également une circonstance aggravante. Avis défavorable.
