Intervention de Pacôme Rupin

Il vise à rendre les dispositions de l'alinéa 6 applicables à toute personne ayant déjà été précédemment déclarée pénalement irresponsable à la suite d'une consommation de substances psychoactives, et donc à alourdir la sanction dans ce cas, même si la première infraction commise sous l'emprise de ces substances n'était pas un homicide volontaire.

Évidemment, les sanctions proposées ici ne conviennent pas, car elles ont été fixées en référence à celles prévues à l'amendement n° 272 , qui n'a finalement pas été adopté. J'aimerais néanmoins savoir s'il est possible d'appliquer les dispositions de l'alinéa 6 lorsque la première infraction n'était pas un homicide volontaire.