Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 2
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat. J'ai longuement expliqué que je m'opposais à toute modification des peines, notamment à leur durcissement, quels que soient les arguments invoqués – qu'ils soient sincères ou d'affichage.
Le projet de loi est adapté ; il correspond à l'échelle de peine prévue pour les autres infractions du code pénal. J'insiste : on ne peut prévoir la même peine pour des coups mortels portés dans une bousculade désordonnée et pour un homicide, qu'il résulte de l'emploi d'une arme ou de coups portés délibérément. Il est indispensable de faire la différence. Avis défavorable sur les amendements.
