Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de éric Dupond-Moretti

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

En l'occurrence, il n'y avait jusqu'ici pas de couche, pas de délit. C'est bien le problème !

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact