Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 2
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Ménard, nous sommes partis d'une absence de sanction pour en arriver aux peines prévues dans ce projet de loi. C'est amplement suffisant, il n'y a pas de raison de les durcir. Avis défavorable sur ces amendements et ceux qui suivront.
