Intervention de Antoine Savignat

C'est peut-être pour vous faire mentir, monsieur le ministre, concernant l'opposition : les amendements proposés sont plutôt bons, puisqu'ils permettront de sanctionner ce qui constitue une atteinte inadmissible à l'intégrité de la personne humaine. Nous y sommes donc très favorables.

Je reste cependant dubitatif s'agissant de la circonstance aggravante prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article. Il est fait mention d'une personne « précédemment déclarée pénalement irresponsable d'un homicide volontaire », mais pour que l'on puisse parler d'homicide volontaire, il faut que la personne ait été jugée et qu'on ait prouvé son intention. L'application de cette disposition risque donc de poser problème.