Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 2

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pardonnez-moi madame, mais quand on parle de code pénal, on parle forcément de libertés individuelles. Vous démolissez le texte – pas vous personnellement, l'opposition –, vous dites qu'il est mal ficelé, inutile, superfétatoire, qu'il ne résout pas les problèmes, vous en rejetez les fondements. Mais il y a un truc qui vous intéresse : quand on propose cinq ans, vous en voulez dix ; quand on en propose dix, vous demandez quinze ; quand on propose vingt, vous réclamez trente. Le texte ne vaut rien, mais il faudrait quand même augmenter les peines. Franchement, il fallait le faire !

Quant au reste, madame Ménard, je ne suis jamais insensible aux idées, d'où qu'elles viennent. Vous en savez d'ailleurs personnellement quelque chose en tant que membre de la commission des lois. Je respecte votre travail, même si je n'ai pas vos idées et vous n'avez pas les miennes – c'est bien normal. Je recherche la construction, je n'aime pas le nihilisme. Nous créons ces infractions – cela m'est d'ailleurs reproché – parce que la Cour de cassation affirme que de telles dispositions manquaient dans le droit français. Vous dites que tout cela ne vaut rien, mais vous prenez tout de même le risque de doubler les pénalités envisagées. C'est faire preuve d'un état d'esprit particulier !

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