Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 2
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous en avons déjà débattu hier, en séance, et en commission. Le sujet de l'arrêt des traitements pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses… Nous sommes là sur un terrain pathologique, et la solution ne saurait résider dans la création d'infractions autonomes. Avis défavorable.
